1.Qu'est ce qu'un Mandat ?   

Acte par lequel une personne le Mandant, donne à une autre le Mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. (articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 : l'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération que si ce mandat précise les conditions de détermination de cette commission ainsi que la partie qui en aura la charge - généralement l'acquéreur).  

2. Pourquoi signer un Mandat de vente ?  

Le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier. La non exclusivité laissera toute latitude au vendeur de mandater d'autres agences ou de vendre par lui-même. Il ne coûte rien. Les honoraires sont payés par l'acquéreur.  

3. Quelle différence y a-t-il entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux révisable ?

Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux est fixé dès l'origine et reste constant pendant toute la durée du prêt. Un prêt à taux révisable suit l'évolution de l'indicateur financier sur lequel il est indexé (à la hausse comme à la baisse). Le prêt à taux révisable est légèrement moins cher en taux de départ, en revanche le risque existe que les taux montent et que le taux plafond devienne supérieur au prêt à taux fixe On parle de prêt "capé", lorsque les variations sont limitées à la hausse comme à la baisse. Dans certains cas, une augmentation de l'indicateur financier peut se répercuter à la fois sur le taux d'intérêt qui augmente dans certaines limites et sur la durée du prêt qui se trouve allongée de 1 à 7 ans. L'indicateur financier utilisé est un taux défini par les marchés financiers, en général l'Euribor. Les taux peuvent être révisés.  

4. Que se passe t-il si je n'ai pas d'apport personnel ?  

Avant d'étudier cette question importante en détail, nous pouvons vous rassurer tout de suite : de manière générale, le fait de ne pas avoir d'apport personnel n'est pas pour les banques un critère bloquant dans la mise en place d'un crédit. Les chiffres sont éloquents à ce sujet. On estime qu'à l'heure actuelle, 1/3 des crédits sont octroyés sans apport personnel et/ou sans épargne préalable. Sur un plan plus précis, il peut y avoir quatre raisons pour que vous ne disposiez pas d'apport personnel : - vous n'avez pas d'épargne disponible car vous n'avez pas constitué d'économies, - vous souhaitez conserver vos placements actuels compte tenu de la rémunération qu'ils génèrent, - vous souhaitez bénéficier au maximum des réductions d'impôts, (loi de Robien, loi Pons). - vous financez des travaux. Vous n'avez pas d'épargne disponible Si vous êtes jeune et que vous n'avez pas épargné, votre situation est compréhensible. Dans ce cas, les banques pourront anticiper sur le futur et prendre en compte votre évolution professionnelle. Ceci sera d'autant plus vrai que le montant des mensualités sera plus ou moins égal au montant des loyers que vous versez déjà. Le cas échéant, un versement d'épargne sur un PEL depuis quelques mois ou quelques années pourra être additionné au montant du loyer payé actuellement pour déterminer la mensualité acceptable du prêt. Les banques auront alors une raison supplémentaire de considérer votre dossier de manière positive. Si des évènements familiaux particuliers (divorce, veuvage, maladie) expliquent le manque d'épargne les banques pourront en tenir compte dans leur analyse. En règle générale, elles ne vous en tiendront pas rigueur dans l'analyse du dossier et s'attacheront plus particulièrement à la pérennité des revenus (sécurité d'emploi, ancienneté professionnelle…). Si votre train de vie en terme de dépenses ne vous a pas permis de constituer une épargne et que vous êtes visiblement habitué à faire des dépenses importantes, les banques seront plus critiques sur votre dossier et feront en tout état de cause moins d'efforts sur les conditions proposées.  

5. Quel délai de rétractation, suite au compromis de vente ?   

La signature d’un compromis de vente est un acte important, les conséquences aussi, toutefois, vous pouvez revenir sur un compromis de vente : 1 - vous avez un délai de réflexion de 7 jours une fois que le compromis ait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : aucune justification ne peut vous être demandée, ni pénalités. Vous devrez toutefois prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception votre renoncement au vendeur. (Loi SRU N° 2000 - 1208 du 13 Décembre 2000) 2 - les clauses suspensives sont une seconde possibilité de revenir sur un compromis de vente : clause suspensive d’obtention d’autorisation d’urbanisme par exemple ou clause suspensive d'obtention des prêts ... les clauses suspensives doivent être prévues à la signature de ce compromis.  

6. Quel est le délai entre la signature du compromis et la signature des actes notariés ? 

Il n'existe pas de délai légal entre le compromis et l'acte de propriété. Les parties décideront ensemble de la date de la signature des actes (généralement 3 mois) en fonction des impératifs de chacune des parties. Pour les "pressés" et en cas de paiement comptant, on peut parfois réduire le délai à 45 jours mais difficilement moins car les documents nécessaires au Notaire pour les hypothèques et l'urbanisme sont toujours long à obtenir.